GOCA

Contrôle technique

Importation intracommunautaire

 

LE VEHICULE  POSSEDE UNE RECEPTION EUROPEENNE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN (COC)

 

Les véhicules qui sont couverts par une homologation européenne doivent être muni d'un certificat de conformité européen - COC (directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2003/77/CE-art. 7.1). Ce COC est délivré par le mandataire officiel du constructeur.


Etape 1 : Demande d'inscription

Les documents suivants doivent être introduits auprès de la DIV:

  • une copie du document de douane (vignette 705)
  • une copie du certificat de conformité européen
  • les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er juillet 2004 doivent répondre aux dispositions de la directive 2002/51/CE du 19 juillet 2002 relative aux émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Si la référence à cette directive ou les valeurs des émissions ne sont pas explicitement indiquées sur le document fourni, il est demandé une attestation du mandataire du constructeur mentionnant ces valeurs pour le véhicule concerné et doivent être conforme aux normes en application au moment de l'introduction de la demande.
  • les véhicules neuf ou immatriculés après le 1er janvier 2007 doivent répondre aux normes Euro 3.

 

La demande est à introduire à l'adresse suivante:

Par voie postale:

SPF - Mobilité et Transports
Validation véhicules 2 ou 3 roues
Local 2A06
Rue du Progrès, 56 - 1210 Bruxelles

Par mail:

homologation.vehicles@mobilit.fgov.be

Par fax:

02/277.40.84