GOCA

Contrôle technique

Sanctions en cas de retard

Supplément de redevance

Les certificats de visites mentionnent une date de validité. Veillez à ne pas dépasser cette date pour vous rendre au contrôle technique sous peine d'être redevable d'un supplément de redevance pour présentation tardive. Ces majorations peuvent aller de €7,80 durant le premier mois de retard jusqu'à €27,80 après le sixième mois de retard.

En cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué, le supplément pour une présentation tardive peut être remboursé.

La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par le Ministre ou son délégué si l'incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué. La force majeure peut notamment couvrir la présentation tardive en cas de non envoi de la convocation à présenter le véhicule au contrôle technique. A cet égard, le SPF Mobilité et Transports vérifie auprès des organismes de contrôle technique si la convocation n'a pas été envoyée. Dans ce cas d'espèce, le système du bonus est conservé si les conditions, visées à l'article 23ter, paragraphe 2 de l'AR du 15 mars 1968, sont respectées. En cas de force majeure, le véhicule ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d'exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d'exploitation du réparateur et vice versa.

Pour une demande de remboursement veuillez utiliser:

Contrôle de police

Si lors d'un contrôle de police le véhicule n'est pas pourvu d'un certificat de visite valable, un procès-verbal sera rédigé pouvant donner suite à une amende.

Droit de recours de l'assureur

Si un lien de cause à effet est constaté entre un accident et l'absence de certificat de visite valable, l'assureur peut faire valoir son droit de recours. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre.
Le droit de recours n'intervient non plus au cas où l'accident survient :

• au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle
• après délivrance d'un certificat de visite portant la mention "interdit à la circulation", sur le trajet normal entre le centre de contrôle et son domicile et/ou le réparateur
• sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, au centre de contrôle