GOCA

Contrôle technique

Contrôle occasion

CT

Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise à un contrôle technique «occasion» effectué avant immatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire.


Attention ! Un contrôle occasion n'est pas requis lors d'un transfert entre époux, cohabitant légal ou enfant, où l'ancienne plaque d'immatriculation est transférée à son nom. Si le transfert n'est pas souhaité, seul un contrôle administratif sera effectué avant l'immatriculation.

 

ETAPE 1

L'identification du véhicule

Lors du contrôle, l'inspecteur va tout d'abord vérifier la validité des documents requis et contrôler qu'ils correspondent bien au véhicule présenté.

Documents de bord

  • dernier certificat d'immatriculation sous le couvert duquel le véhicule est ou a été inscrit
  • ancien certificat du contrôle technique (si d'application)
  • rapport d'identification 
  • certificat de conformité

Données du véhicule

- numéro de chassis

- plaquette d'identification

- plaque d'immatriculation: 

  • soit celle reprise au certificat d'immatriculation
  • soit une plaque « marchand » (plaque Z) ou une plaque « essai » (plaque ZZ)

Attention ! Dans le cas d'une plaque «marchand» ou «essai», le certificat d'immatriculation original de la plaque marchand ou essai doit être également présenté en plus du certificat d'immatriculation du véhicule.

 


ETAPE 2

Contrôle du véhicule

Les véhicules ayant subi un contrôle technique depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un "contrôle visuel". Lors du contrôle visuel les gaz d'échappements ne sont pas contrôlés, le test de suspension n'est pas effectué et le réglage des feux n'est pas réalisé. Le test de freinage est par contre bien effectué.

Les véhicules qui peuvent bénéficier de ce type de contrôle simplifié doivent de manière cumulative répondre aux deux conditions suivantes:

  • avoir subi un dernier contrôle complet depuis moins de 2 mois en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne;
  • avoir reçu un certificat de visite vert avec une validité normale, délivré en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, conformément aux Directives Européennes en vigueur relatives au contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Les véhicules ne répondant pas à ces critères, ou qui lors du contrôle visuel ont présenté la moindre défectuosité, subissent immédiatement le contrôle complet. Lors du contrôle complet les nuisances, la suspension et les feux sont contrôlés à l'aide d'appareils de mesure.


Indication obligatoire des sièges non autorisés

A partir du 04/04/2017, les sièges, qui ne sont pas conçus pour être utilisés lorsque le véhicule circule sur la route, doivent obligatoirement être signalés aux utilisateurs par la présence d'une information sous forme d'un sticker, ou de tout autre signe accompagné d'un texte approprié.

Les places, qui ne peuvent être utilisées en condition de roulage, ne doivent pas être retirées. Celles-ci peuvent être utilisées lorsque le véhicule est à l'arrêt.

Cette obligation est d'application pour tous les véhicules de camping mis en service pour la première fois à.p.d. 29 octobre 2013.

S'il n'y a pas de pictogramme ou de signe accompagné d'un texte approprié, un certificat de visite vert avec une remarque est délivré. Un recontrôle n'est pas nécessaire et le certificat de visite est valable pour une durée de 1 an. Néanmoins le signe manquant doit être apposé dès que possible.

A partir du 03/06/2018, un certificat de visite vert avec une validité réduite à 3 mois sera délivré en cas d'absence d'un signe réglementaire. Une revisite doit avoir lieu dans les 3 mois.

Ci-dessous, veuillez trouver une liste non-limitative de quelques exemples de pictogrammes. Étant donné qu'il n'y a pas d'exigences légales en termes de taille ou de conception, les exemples sont donnés à titre indicatif.

 


ETAPE 3

Documents délivrés

1. Certificat de visite

  • Les véhicules soumis au contrôle complet

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un certificat de visite vert sera délivré d'une durée de validité de 1 an.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

 

  • Les véhicules soumis au contrôle visuel

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un document "inspection visuelle du véhicule" sera délivré d'une durée de validité de 1 an à dater du dernier contrôle complet. De plus un cachet manuel est apposé sur le dernier certificat de visite. Ces deux documents doivent être remis ensemble à l'acquéreur du véhicule.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

 

2. Rapport occasion
Outre le contrôle technique complet du véhicule, un contrôle supplémentaire est effectué. Les résultats des 33 points supplémentaires contrôlés sont repris dans un rapport d'occasion. Celui-ci reflète l'état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l'acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ces documents restent valables 2 mois.

3. Demande d'immatriculation
Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la DIV via son assurance. Ce document reste valable durant 2 mois.

 

car-pass

4. Car-Pass
De plus, un CAR-PASS est automatiquement délivré avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule.

Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit.

Sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et vous avez le droit de vous faire rembourser.

L'a.s.b.l Car-Pass a été créée en 2006 par FEDERAUTO, FEBIAC et les 10 sociétés agréées pour le contrôle technique membres du GOCA afin de lutter contre la fraude relative aux compteurs kilométriques. Le centre de contrôle technique communique à l'a.s.b.l Car-Pass le kilométrage du véhicule au moment du contrôle. Tous les kilométrages ainsi récoltés sont repris dans une base de données. Pour plus d'informations www.car-pass.be

 


ETAPE 4

Redevance « contrôle occasion »

Consultez le barème des redevances.

La redevance pour le pesage n'est pas comptabilisée si le résultat de la pesée, en comparaison avec le précédent rapport d'identification, compte une différence de moins de 70kg.

Rappel ! Vous pouvez présenter votre véhicule pour un contrôle occasion dans l'un des 77 centres de contrôle belges de votre choix.

 


ETAPE 5

Régularisation administrative

Toutefois, le nouveau propriétaire doit présenter le véhicule pour une "régularisation administrative" après l'immatriculation et avant la mise en circulation. La régularisation administrative comprend un contrôle administratif, un pesage et la rédaction d'un nouveau certificat d'identification conformément à la nouvelle immatriculation.


Source : Arrêté Royal du 01/06/2011