GOCA

Contrôle technique

Contrôle occasion

CT

Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise à un contrôle technique «occasion» effectué avant immatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire.


Attention ! Un contrôle occasion n'est pas requis lors d'un transfert du véhicule avec l'ancienne plaque d'immatriculation entre époux, entre cohabitants légaux ou d'un parent vers son enfant (demande d'immatriculation via l'assureur). Si le transfert de l'ancienne plaque n'est pas souhaité ou que l'ancienne plaque n'est pas au nouveau format européen (7 caractères), un contrôle administratif sera effectué avant l'immatriculation dans un centre de contrôle technique pour délivrance d'une demande d'immatriculation.

 

ETAPE 1

L'identification du véhicule

Lors du contrôle, l'inspecteur va tout d'abord vérifier la validité des documents requis et contrôler qu'ils correspondent bien au véhicule présenté.

Documents de bord

• dernier certificat d'immatriculation sous le couvert duquel le véhicule est ou a été inscrit. Si le certificat d'immatriculation possède deux volets (depuis le 1er septembre 2013), les deux volets doivent être présents lors d'un contrôle occasion.
• ancien certificat du contrôle technique (si d'application)
• rapport d'identification
• certificat de conformité (pas pour les véhicules importés d'un pays de l'UE muni d'un n° d'homologation européen)

Données du véhicule

- numéro de chassis

- plaque d'immatriculation: 

  • soit celle reprise au certificat d'immatriculation
  • soit une plaque et le certificat d'immatriculation y afférent appartenant au futur propriétaire dudit véhicule. Dans ce cas, le véhicule est immatriculé au nom du titulaire de la plaque.
  • soit une plaque « marchand » (plaque Z) ou une plaque « essai » (plaque ZZ)

Attention ! Dans le cas d'une plaque «marchand» ou «essai», le certificat d'immatriculation original de la plaque marchand ou essai doit être également présenté en plus du certificat d'immatriculation du véhicule.


ETAPE 2

Contrôle du véhicule

Les véhicules ayant subi un contrôle technique depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un "contrôle visuel".

Lors du contrôle visuel les gaz d'echappements, le test de suspension et le réglage des feux sont contrôlés de manière visuelle uniquement sans l'aide d'appareils de mesure. Le test de freinage est par contre bien effectué à l'aide du freinomètre. Cette forme de contrôle d'occasion simplifié reste toutefois bel et bien un contrôle complet.

 

Les véhicules qui peuvent bénéficier de ce type de contrôle simplifié doivent de manière cumulative répondre aux deux conditions suivantes:

  • avoir subi un dernier contrôle complet depuis moins de 2 mois en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne;
  • avoir reçu un certificat de visite vert avec une validité normale, délivré en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, conformément aux Directives Européennes en vigueur relatives au contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques.

 

Les véhicules ne répondant pas à ces critères, ou qui lors du contrôle visuel ont présenté la moindre déféctuosité, subissent immédiatement le contrôle complet. Lors du contrôle complet les nuisances, la suspension et les feux sont controlés à l'aide d'appareils de mesure.


ETAPE 3

Documents délivrés

1. Certificat de visite

  • Les véhicules soumis au contrôle complet

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un certificat de visite vert sera délivré d'une durée de validité de 1 an.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

 

  • Les véhicules soumis au contrôle visuel

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un document "inspection visuelle du véhicule" sera délivré d'une durée de validité de 1 an à dater du dernier contrôle complet. De plus un cachet manuel est apposé sur le dernier certificat de visite. Ces deux documents doivent être remis ensemble à l'acquéreur du véhicule.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

 

2. Rapport occasion
Outre le contrôle technique complet du véhicule, un contrôle supplémentaire est effectué. Les résultats des 33 points supplémentaires contrôlés sont repris dans un rapport d'occasion. Celui-ci reflète l'état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l'acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ces documents restent valables 2 mois.

3. Demande d'immatriculation
Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la DIV via son assurance. Ce document reste valable durant 2 mois.

 

car-pass

4. Car-Pass
De plus, un CAR-PASS est automatiquement délivré avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule.

Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit.

Sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et vous avez le droit de vous faire rembourser.

L'a.s.b.l Car-Pass a été créée en 2006 par FEDERAUTO, FEBIAC et les 10 sociétés agréées pour le contrôle technique membres du GOCA afin de lutter contre la fraude relative aux compteurs kilométriques. Le centre de contrôle technique communique à l'a.s.b.l Car-Pass le kilométrage du véhicule au moment du contrôle. Tous les kilométrages ainsi récoltés sont repris dans une base de données. Pour plus d'informations www.car-pass.be


ETAPE 4

Redevance « contrôle occasion »

Consultez le barème des redevances.

Rappel ! Vous pouvez présenter votre véhicule pour un contrôle occasion dans l'un des 77 centres de contrôle belges de votre choix.


ETAPE 5

Régularisation administrative

Toutefois, le nouveau propriétaire doit présenter le véhicule pour une "régularisation administrative" après l'immatriculation et avant la mise en circulation. La régularisation administrative comprend un contrôle administratif, un pesage et la rédaction d'un nouveau certificat d'identification conformément à la nouvelle immatriculation.


Source : Arrêté Royal du 01/06/2011