GOCA

Contrôle technique

Dérogations tachygraphe

 

VEHICULES DANS LESQUELS LE TACHYGRAPHE NE DOIT PAS ETRE UTILISE OU INSTALLE


Il est de la responsabilité du client de déclarer si son véhicule est soumis ou non à l'utilisation du tachygraphe avant l'arrivée à la fosse d'inspection. Pour ce faire, lisez attentivement les dérogations reprises dans le document ci-dessous.

Si le client déclare ne pas être soumis à l'utilisation du tachygraphe, un code «003» sera apposé sur son certificat de visite avec le message suivant : «Véhicule non soumis au contrôle du tachygraphe, selon déclaration du client, après avoir pris connaissance des dérogations».

Si le client ne mentionne pas l'exonération, son véhicule sera considéré comme étant soumis au contrôle du tachygraphe.