GOCA

Permis de conduire

Plaintes et procédure de recours


A qui vous adresser ?


D'ABORD

Adressez-vous au responsable du centre d'examen. Une discussion à l'amiable peut éclaircir beaucoup de questions immédiatement.


ENSUITE

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à les poser à la direction de l'entreprise dont dépend le centre d'examen. 


ENFIN

Vous pouvez vous adresser à la région où vous avez passé l'examen.

Pour la Région Wallonne:
Service Public Wallonie
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be

 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
SPRB Bruxelles Mobilité
CCN - Rue du progrès 80 boîte 1
1035 Bruxelles

mobilite@sprb.brussels

 


Vous avez échoué à l'examen pratique ?

Après un deuxième échec à l'examen pratique vous pouvez introduire un recours dans les 15 jours de l'échec, par lettre recommandée au président de la Commission de recours de la région où vous avez passé l'examen.

Le recours, qui doit être signé par le candidat, mentionne le nom, le prénom et la date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il doit être motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps, procédure dans lesquelles l'examen a été subi.

 

Pour la Région Wallonne:
Service Public Wallonie
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

Un montant de 12,50€ devra être payé par virement au compte BE19 0912 1502 7912 avec la communication: "F.C/Commission recours/votre nom et prénom."

 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale:
SPRB Bruxelles Mobilité
CCN - Rue du progrès 80 boîte 1
1035 Bruxelles

Pour plus d'informations: mobilite@sprb.brussels